Solution ultime, le dépôt de bilan consiste à dissoudre une entreprise en grande difficulté. Si la société éprouve de véritables soucis à honorer ses dettes, elle pourra volontairement le faire. Il arrive aussi que la procédure soit enclenchée par une décision judiciaire et après la saisine de la justice par un créancier non payé.
Le dépôt de bilan confirme que l’entreprise est en faillite
Une entreprise doit déposer un bilan annuel au tribunal de commerce. Cette démarche s’effectue bien avant la période déterminée par la loi en cas de faillite. Elle est normalement faite après l’année d’exercice. Une société en grande difficulté financière peut faire un dépôt de bilan auprès de la justice. Sur le point de vue juridique, il s’agit de l’équivalent d’une déclaration de cessation de paiements ou DCP. Cela signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de s’acquitter de ses passifs. Son dirigeant ou son mandataire doit alors se rapprocher du greffe pour effectuer la procédure. Au bout de quelques démarches notamment le règlement des impayés, sa société est au bord de la dissolution.
Une décision difficile à prendre pour l’entrepreneur
Face à un créancier en cours de recouvrement, un entrepreneur peut décider de faire un dépôt de bilan. Avant cette dissolution, les deux parties peuvent négocier une procédure de conciliation. Si les pourparlers échouent, la déclaration de cessation de paiements aboutit à deux options possibles. La première est une liquidation judiciaire. Un aboyeur nommé par le tribunal de commerce pourra se charger de régler les dettes après une vente aux enchères. Dans l’autre situation, la justice recommande un sauvetage. Elle mandate un expert pour suivre de près la démarche pour le redressement. Cette personne peut être un coach ou un entrepreneur, mais elle doit prendre les rênes pour un certain temps.
Pour faire face à un passif excessif
Le dépôt de bilan comme la déclaration de cessation de paiement suit plusieurs conditions. Le greffe du tribunal de commerce apporte des éclairages sur la démarche à faire. L’article L.631-1 du Code du travail prévoit l’ouverture d’une procédure collective. Le mode opératoire varie en fonction des montants de passifs en causes et de la balance commerciale. Si l’actif de la société peut encore le couvrir, il est possible d’éviter le DCP. L’argent que l’entrepreneur peut prochainement voir rentrer dans ses caisses compte dans l’équation. Ainsi, une marque en pleine croissance ne devrait pas être dissoute. Elle aura un mandataire ad hoc qui se chargera d’épauler l’équipe aux commandes pendant une certaine période.
Volontaire ou suite à la demande d’un créancier
Les créanciers à qui une société doit de l’argent peuvent saisir le tribunal de Commerce pour demander le dépôt de bilan. Cette démarche s’applique pour les entreprises tertiaires, les ateliers d’artisanat ou les professions libérales avec plusieurs salariés. Seulement, les autorités compétentes vont changer. Pour les fermes et les exploitations agricoles par exemple, il faut se rapprocher du greffe du Tribunal de première instance. Concrètement, l’intéressé doit remplir le formulaire CERFA 10530*01. Conformément à l’article L.643‐9 du Code de commerce, il est tenu d’apporter des preuves tangibles donnant du sens à sa décision.
