dépôt de bilan

Le coût de dépôt de bilan : Quels sont les paramètres à observer ?

Le dépôt de bilan ou cessation de paiements est une circonstance redoutée par tous dirigeants de sociétés commerciale et artisanale. Désemparé par leurs difficultés financières, le dépôt de bilan est la dernière alternative qui marquera le sort de leurs entreprises. Il est pertinent de connaître les démarches et le coût de cette procédure.

Détermination du coût de dépôt de bilan

Le dépôt de bilan ou cessation de paiements implique tous les dirigeants d’entreprises à caractère commercial ou artisanal. Agriculteur, entreprise individuelle, auto entrepreneur, profession libérale, société commerciale comme les SAS ou les SA, association sont donc concernés. Une question reste en suspens : combien coûte un dépôt de bilan ? Le coût d’une déposition de bilan n’est pas précisé par la loi. En effet, cela dépend entièrement de toutes les dépenses liées à la procédure de cessation de paiements, qu’à entamer l’entreprise. Afin de finaliser toutes les démarches de cette procédure, le dirigeant doit se charger du paiement de toutes les formalités et les interventions de certaines personnalités. Le coût général du dépôt de bilan est composé de,

  • Dépenses liées à la saisie du tribunal compétent,
  • de dépenses destinées au traitement du dossier (durée et complication du traitement),
  • et les dépenses résultant du recours à un avocat ou à un expert-comptable, des professionnels indispensables lors de la convocation du représentant légal, devant le juge du tribunal de commerce.

Il est à noter que les services d’un avocat coûtent 300 euros de l’heure. Bien que ses tarifs soient onéreux, l’avocat peut toutefois, influencer la décision du juge en votre faveur. Il est aussi vivement conseillé de vous faire épauler par un expert-comptable pour assurer votre sécurité en tant que gérant et pour la sécurité de votre société. Si vous rencontrez des difficultés dans l’ouverture d’une procédure de cessation de paiements, le cabinet Pshénix expertise vous conseille et vous aide à prendre les meilleures décisions pour redresser la situation et atteindre vos objectifs.

Les étapes de déposition de bilan

Une fois que, le dirigeant ait constaté l’état de déchéance financière de son entreprise. Il est une obligation de déposer un bilan. Cette déposition implique la succession de certaines étapes incontournables. Étant le premier responsable de votre société, vous devez au préalable déclarer l’ouverture de procédure de cessation de paiements, un formulaire (Cerfa 10530*01) a déjà été préétabli à cet effet. Vous êtes tenu également, de fournir divers dossiers sur les états financiers de votre société c’est-à-dire,

  • De l’état du passif exigible, et de l’actif disponible et des créances,
  • De l’état de trésorerie datant de moins d’un mois au moment du dépôt
  • De l’état des comptes annuels et bilans des 3 derniers exercices comptables.

 Sans oublier la fourniture d’informations personnelles du représentant légal de l’entreprise.  La remise de ces dossiers a un effet déterminant pour la poursuite des activités de la société. À partir de ces données, le juge pourra trancher sur le sort de celle-ci, un redressement qui impliquera l’adoption de nouveaux systèmes de gestion plus efficaces, ou bien la liquidation qui conduit à la dissolution totale de la société. Ce qui mettra fin à toutes ses activités.