Loi Pinel : quel est son mode de fonctionnement ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation locative qui a pour objet une réduction d’impôts pouvant atteindre 63 000 euros. Elle est mise en place pour permettre aux investisseurs du secteur immobilier d’obtenir un rabais sur les impôts. Pour bien bénéficier des avantages de l’opération, il important de prendre les bonnes précautions.

Principe de la défiscalisation locative

La défiscalisation est accordée pour tout bien immobilier faisant l'objet de location, mais la loi Pinel concerne principalement les habitations neuves ou en état futur d’achèvement (Vefa). Ainsi, une réduction est appliquée en fonction de la durée d’engagement. Pour une durée de six ans, le taux de réduction est fixé à 12 %, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Ce qui donne la possibilité au propriétaire de rembourser l’investissement initial. Cependant, au terme de la durée d’engagement le propriétaire du bien est libre de poursuivre la mise en location, de s’y installer ou de procéder à une vente pour améliorer ses finances. D’où la nécessité de choisir un emplacement stratégique et une taille convenable selon les exigences du marché pour réaliser une bonne affaire.

Les normes à respecter 

L’engagement pris pour une durée déterminée vous contraint à prendre certaines dispositions relatives à l’attribution d’un nouveau bail ou d’une potentielle revente. Il est possible que le bail liant le propriétaire et le locataire arrive à terme. Dans le cas échéant, la durée accordée pour l’attribution d’un nouveau bail équivaut à une année. Néanmoins, le changement de locataire n’a pas d'impact sur les avantages octroyés par la défiscalisation relative à la loi Pinel à Rennes. Par contre, une revente dans la période d’engagement entraîne une addition de la totalité des réductions précédentes avec l’impôt sur le revenu de l’année de revente. Il est aussi important de prendre en compte les spécifications établies par le régime des revenus fonciers.