Conditions et avantages de la loi Pinel

Loi Pinel : conditions et avantages

Définition du concept

La loi Pinel est une mesure fiscale mise en œuvre depuis le 1er septembre 2014 en remplacement de la loi Duflot. La particularité de cette loi réside dans le fait qu’elle vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63.000 euros sur 12 ans. Tout contribuable qui souhaite profiter de cette mesure de défiscalisation peut faire un investissement en Pinel dans un bien locatif immobilier neuf, et prendre l’engagement de louer ce bien immobilier sur une période allant de 6 à 12 ans. En contrepartie, il fait une déduction de ses impôts, déduction qui doit être proportionnelle à son engagement et s’appliquer de façon linéaire de 12, 18 ou 21% au maximum de l’argent utilisé pour l’acquisition du logement.

Les conditions d’application

Ce dispositif de réduction d’impôt qu’est la loi Pinel n’est effective que sous certaines conditions comme on peut le voir sur le site http://lepargnant.fr/ . Ainsi, pour jouir des avantages de cette mesure qui vous aidera à faire de l’économie, vous devez être un contribuable résidant en France et désireux de faire affaire dans l’immobilier, précisément dans les logements neufs en France. Ces derniers doivent être destinés à des fins locatives ne prenant pas en compte les meubles, ou destinés à être des résidences principales. Dans l’un ou l’autre des cas, les logements en question doivent être situés dans les zones où la loi Pinel est d’application.

Le but principalement visé par cette mesure de fiscalité est d’apporter un soutien aux investissements consentis à la promotion de ces types de logements, afin d’en inciter la construction à une échelle plus grande dans des territoires à forte densité démographique. Cela permet à l’investisseur de profiter de la garantie dommages-ouvrage l’exemptant des travaux de réparation pendant 10 ans.

Les avantages de la loi Pinel

Trois avantages essentiels sont rattachés à cette mesure. Le premier est lié à la location de bien sur un marché à forte demande, l’objectif de la loi étant la construction de logements neufs dans les zones tendues. Au-delà de l’exonération de travaux sur une décennie dont bénéficie l’investisseur, il profite aussi du non-paiement des droits de mutation.

Selon les dispositions légales, les constructions couvertes par la loi Pinel, et achetées au 1er janvier 2015, peuvent être louées aux ascendants et descendants, pour peu qu’ils réunissent les conditions d’éligibilité requises pour être locataire. Il s’agit là du second avantage de cette réduction d’impôt grâce à laquelle le contribuable peut s’offrir un complément de retraite et permettre aux siens de vivre dans des conditions aisées.

Le troisième avantage est relatif aux exonérations fiscales accordées par la loi à tout investisseur. Elles sont respectivement de 12% et 18% du coût global de la construction pour des durées de 6 et 9 ans.