loi pinel

Défiscalisation immobilière, que faut-il savoir ?

La loi Duflot n’ayant pas franchement convaincu, c’est en 2014 que le gouvernement entreprend de révolutionner la défiscalisation immobilière à travers la loi Pinel. Ce dispositif permet d’économiser au-delà de 60000€ sur ses impôts pendant douze années. Comment en bénéficier et que faut-il savoir sur cette défiscalisation ? Suivez le guide.

Loi Pinel, qu’offre-t-elle ?

Cette loi répond au constat du manque récurrent de logements disponibles en France. Pour contrer la hausse du prix du logement, Sylvia Pinel, alors ministre du logement, entreprend de mettre en place une politique d’incitation à la création de logements pour en faciliter l’accès au plus grand nombre. Cette incitation porte sur une réduction d’impôt allant de 12 à 21%. La seule condition pour en bénéficier est de mettre les logements en location en respectant les plafonds de loyers pour les  zones concernées pendant au moins 6 années. En mettant le logement en location pendant douze ans, vous pouvez obtenir 21% de réduction sur votre IR.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La loi concerne uniquement certaines zones géographiques, là où les demandes de logement sont les plus fortes. Les zones concernées sont les zones A, Abis, B1, B2 et C. Les plafonds de loyer diffèrent selon la zone où se trouve le logement. D’ailleurs, les locataires concernés doivent également répondre aux conditions de revenus, plafond fixé par la loi tous les ans. Les logements doivent être neufs, ou proches du neuf pour permettre l’usage à l’habitation aux normes. Les logements acquis en VEFA sont aussi admis. Le bien est loué non meublé et il doit constituer la résidence principale de son locataire. Le propriétaire s’engage à mettre le logement en location pendant au moins 6ans. Bien évidemment, il est possible de changer le locataire, mais le logement ne doit pas rester inoccupé pendant une période trop longue. En tout, la vacance ne doit pas excédée une année. Par contre, il est désormais possible que le locataire soit un ascendant ou un descendant, à condition de ne pas faire partie du même foyer fiscal.

Comment en bénéficier ?

Certaines pièces doivent être apportées pour justifier la demande de bénéficier de la loi Pinel. La déclaration d’impôt s’accompagne de plusieurs documents, dont les pièces d’identité du propriétaire bailleur. Un engagement de location doit également être inséré dans le dossier, ainsi qu’une copie du bail. Enfin, les avis d’imposition du locataire sont également nécessaires.

Quid des logements anciens ?

La loi Pinel concerne exclusivement les biens immobiliers neufs. Pour les biens anciens, il est possible de s’orienter vers d’autres dispositifs dont la loi Malraux. Cette dernière permet d’obtenir une réduction de vote IR jusqu’à 30% pour l’acquisition et la rénovation d’un immeuble ancien. Il concerne les bâtiments qui ont une valeur historique et qui méritent d’être conservés. Mais l’objet de la loi Malraux reste limité. Il est d’ailleurs nécessaire d’obtenir l’autorisation du préfet lorsqu’il s’agit d’un immeuble architectural spécifique. Les travaux de restauration ne doivent pas excéder les 4 ans. Tout comme la loi Pinel, le dispositif Malraux engage le propriétaire à une obligation de location, celle-ci est de 9 ans.

Pour l’année 2015, ce ne sont pas moins de 50 000 logements qui ont profité de la réduction d’impôt offerte par la loi Pinel. Si vous aussi, vous voulez en bénéficier, sachez que le dispositif a été élargi jusqu’à la fin de l’année 2017.