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Quelle est la procédure pour le recouvrement de créances impayées ?

Lorsqu’un client ne règle pas ses factures à l’échéance qui était prévue, cela peut mettre en péril la santé financière de votre entreprise qui a besoin de fonds de roulement pour fonctionner correctement. Alors, comment faire pour obtenir le recouvrement d’impayés ?

S’assurer de la possibilité de lancer une procédure de recouvrement d’impayés

Une créance désigne une somme d’argent due par un débiteur à votre société. Mais, pour exiger un recouvrement d’impayés, il faut vous assurer au préalable que votre créance est exigible c’est-à-dire que le délai de paiement est écoulé.

En revanche, le délai de prescription, lui, ne doit pas être dépassé. Si votre facture est destinée à un consommateur particulier, vous avez deux ans au maximum pour lancer la procédure. Si votre client est un commerçant ou une société, vous disposez de cinq ans au plus pour saisir le tribunal.

La procédure amiable : la demande courtoise

Une fois que vous vous êtes assuré que vous êtes dans votre bon droit, l’étape suivante est la procédure amiable. Le but est de favoriser le dialogue entre le débiteur et le créancier. Commencez par contacter votre client par e-mail ou par téléphone afin de lui rappeler qu’il a une facture à vous payer. L’e-mail a l’avantage de vous permettre de garder une trace écrite de cet échange.

Si votre débiteur n’est pas joignable ou ne répond pas à votre message, la procédure de recouvrement d’impayés se poursuit par l’envoi d’une lettre de relance pour facture impayée. Elle doit contenir toutes les informations sur la créance pour laquelle vous demandez le remboursement. Vous pouvez d’ailleurs ajouter une copie de la facture en question. Cependant, la lettre doit être écrite par le créancier et non par un huissier de justice dont le rôle est détaillé sur le blog 123 immo.

La procédure judiciaire

Si la procédure à l’amiable n’a pas abouti, il vous reste alors des solutions judiciaires pour réussir à obtenir le recouvrement d’impayés. Tout d’abord, il faut procéder à une mise en demeure de payer. Ce courrier doit comporter des mentions obligatoires pour qu’elle soit valable comme la nature de l’obligation du débiteur, le délai qui a été accordé et les conséquences en cas de non-paiement.

À sa réception, votre client dispose de 30 jours pour s’acquitter de sa dette. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez poursuivre la procédure par :

  • Une injonction de payer : Un juge prononce cette injonction de payer qui est notifiée au débiteur par un huissier de justice. L’effet surprise engendre souvent un recouvrement d’impayés très rapide. Si vous voulez en savoir plus sur les modalités de l’injonction de payer, cliquez ici.
  • L’assignation en référé : Avec le référé, le débiteur est convoqué au tribunal, généralement dans le mois suivant. Un délai de quelques jours est prévu entre l’assignation et la date de l’audience. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir une provision rapidement.
  • L’assignation au fond : Elle désigne l’assignation à comparaître devant le tribunal qui va statuer sur le litige entre le créancier et le débiteur.

L’accompagnement par un professionnel

Même quand l’obligation de paiement n’est pas contestable, toute la difficulté réside dans l’exécution de recouvrement d’impayés. Il peut donc être judicieux de se faire aider par des professionnels comme les cabinets de recouvrement de créances qui peuvent vous accompagner dans cette procédure même si les huissiers de justice sont les seuls à pouvoir faire exécuter les ordonnances.

Par ailleurs, un cabinet de recouvrement peut étudier la situation du débiteur pour trouver les solutions adaptées si celui-ci ne peut pas assurer le paiement de sa dette.