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Une meilleure gestion des charges avec l’auto-liquidation de TVA

Les caisses de l’Etat sont alimentées principalement par les impôts. La Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA qui est un impôt indirect. Elle n’est pas perçue directement comme l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. Il s’agit plutôt d’une taxe qui est ajoutée au prix de tous les produits et services qui y sont assujettis. Le paiement se présente sous deux formules  selon un cabinet d’experts comptable :

  • Le vendeur collecte la TVA auprès des clients. Il la reverse au Trésor public
  • Le client reverse directement la TVA au Trésor public. Cela s’appelle auto-liquidation de TVA.

Le système de déductions de la TVA est mis en place pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achat et de reventes. L’entreprise déduit le montant de la TVA qu’elle a payé des sommes à reverser à l’Etat. Dans la possibilité, l’auto-liquidation est une solution efficace pour gérer ses charges fiscales.

Principes de l’auto-liquidation de TVA

loi fiscale

Pourquoi l’Etat permet l’auto-liquidation de TVA ? Il arrive que les opérations proviennent d’entreprises étrangères. Elles sont soumises à un régime fiscal différent du régime français. Cela pose un problème sur le plan juridique. Pour faire face, le système d’auto-liquidation de TVA a été appliqué.

Le principe est simple expliquent les bureaux comptables : l’auto-liquidation engage le client qui est acheteur de produit ou de prestation à reverser directement la TVA directement au Trésor public.

Comprendre le mécanisme de l’auto-liquidation

Dans ce mécanisme, le client, et non l’exécutant, paie la TVA française. Cela permet à l’entreprise étrangère de ne pas s’immatriculer en France pour pouvoir facturer leurs clients français. Elle est tenue de mentionner sur les factures que le client, identifié à la TVA en France, est chargé de reverser la TVA au Trésor public français.

L’entreprise qui est cliente.  Elle doit s’acquitter de la TVA. Elle doit mentionner le total HT de l’achat. Où ? Sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » de la déclaration de TVA.

Elle est redevable du montant de TVA correspondant au montant HT à l’Etat. L’assistance de la société fiduciaire charleroi, expérimentée dans ce genre d’opération, est recommandée.

Connaitre les six activités éligibles

Six activités sont spécifiques pour la société qui est identifiée par TVA en France.

  • -Elle achète des biens à l’étranger. Elle les livre en France.
  • -’Elle est assujettie à la TVA et elle effectue des importations en France.
  • -Elle achète un service auprès de sociétés établies hors de France
  • -Elle achète un bien situé en France auprès d’une société établie hors de France.
  • -Elle réalise la livraison à elle-même.
  • -Elle sous traite des travaux du bâtiment. Elle réalise les commandes venant d’une société étrangère.

Toutes les entreprises ne sont donc pas habilitées à appliquer l’auto-liquidation de TVA. Enfin, d’autres cas particuliers peuvent être répertoriés par des services de comptabilité indépendants, cela dit, ces points cités constituent  la base à considérer.