Le rescrit pour s’assurer le statut de Jeune Entreprise Innovante

L’innovation est devenue un des moteurs de l’économie. Et quoi de plus normal après tout ? En effet l’innovation permet d’apporter de la nouveauté sur le marché, des nouveaux usages, des nouveaux produits ou encore des nouvelles façons de consommer. Et toutes ces nouveautés ont avant tout pour projet de répondre aux attentes nouvelles des consommateurs. Et même, quand le projet d’innovation est bien mené, de prévoir les besoins du futur et y répondre. L’État, quant à lui, n’hésite pas à aider les entreprises à l’aide de divers dispositifs intéressants. Comme par exemple le statut de Jeune Entreprise Innovante qui s’adresse, comme son nom l’indique, aux entreprises les plus jeunes. Mais lorsque l’on créé une nouvelle entreprise, il est essentiel, ne serait-ce que pour son business plan, d’être sûr de pouvoir percevoir des aides. La solution ? Le rescrit JEI.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante

Tout est dans le titre. Ce statut s’adresse aux jeunes entreprises, c’est-à-dire aux PME de mois de huit ans. Et il est nécessaire que ces entreprises soient considérées comme innovantes, c’est-à-dire qu’au moins 25% de leurs dépenses soient affectées à de la recherche et du développement innovant. Une fois obtenu, le statut de Jeune Entreprise Innovante peut procurer d’importants avantages fiscaux. Comme l’exonération de 50% de l’impôt sur les bénéfices ou bien encore de la totalité de diverses taxes. Des avantages sociaux également, sous forme d’allégement de cotisations sociales.

Le rescrit Jeune Entreprise Innovante

Comment, donc, être certain de pouvoir bénéficier de ce statut ? Ou plutôt comment être certain que son entreprise coche bien toutes les cases nécessaires ? Il suffit de faire un rescrit, c’est-à-dire une demande directement à l’administration fiscale. Avec une présentation exhaustive de la situation et le texte juridique sur lequel vous vous appuyez. Les impôts auront alors trois mois pour vous répondre, et cette réponse sera définitive.