Comment régulariser une interdiction bancaire ?

La crise économique de ces dernières années a conduit de nombreux Français à des situations financières très difficiles. Cela passe par des procédures de surendettement ou tout simplement des interdictions bancaires. L'interdiction bancaire résulte d'une émission d'un ou plusieurs chèques par le tireur alors qu'il ne dispose pas de la provision suffisante sur son compte. La banque peut soit avancer les fonds à son client en lui octroyant un découvert temporaire soit elle rejette les chèques. Bien évidemment, la banque doit informer son client du chèque en instance et des conséquences inhérentes au non-paiement du chèque. S'il ne régularise pas sa situation dans les délais, le client devient un interdit bancaire. Il sera donc inscrit au fichier des incidents de paiement. Tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation, il lui sera donc interdit d'émettre des chèques sous peine de sanction pénale. Il convient de noter que si l'interdit bancaire émet un chèque alors même qu'il lui était interdit de le faire, son chèque doit être payé par la banque si son compte bancaire est suffisamment approvisionné.

La régularisation par le paiement du bénéficiaire

Pour régulariser son interdiction bancaire, la meilleure solution est de payer directement le bénéficiaire. Ce paiement met fin immédiatement à l'interdiction bancaire sans délai supplémentaire. La régularisation doit s'opérer sur chacun des comptes où des incidents ont été relevés et concerner tous les chèques rejetés pour insuffisance de provision. Le tireur peut également stopper l'interdiction par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du chèque. Cette provision est bloquée durant un an sur le compte de l'interdit bancaire. Si le bénéficiaire met à l'encaissement son chèque, il pourra être payé grâce à cette provision qui lui est réservée. Si le bénéficiaire n'a pas remis à l'encaissement le chèque durant l'année du blocage de la provision alors le tireur récupère sa provision et l'interdiction bancaire est levée. Ce mode de régularisation présente un grave défaut : le législateur n'a pas imposé que l'on avertisse le bénéficiaire du chèque de la reconstitution de la provision de telle sorte qu'il est possible qu'il ne procède pas à une nouvelle présentation du chèque. 

Quelle est la durée maximum d'une interdiction bancaire ?

Si l'interdit bancaire ne régularise pas sa situation en payant ou en bloquant la provision sur son compte alors il sera fiché pendant une durée maximum de 5 ans. Ce délai a été réduit de moitié afin que l'interdit bancaire puisse se réinsérer plus facilement.