Consolidation de la régulation d’énergie grâce au mécanisme de Capacité

Dans le souci de réguler le marché de l’électricité, de nouvelles règles ont été imposées récemment par la RTE (Réseau de Transport d’Electricité). Incluant la production et la distribution, le fonctionnement de l’électricité serait désormais tributaire du mécanisme de capacité.

Le 15 décembre dernier, les acteurs du marché de l’offre et de la demande d’électricité se sont réunis. L’ordre du jour était d’évaluer si la production d’électricité serait suffisante pour l’année de livraison 2017. Les raisons de cette inquiétude : la faible disponibilité du parc nucléaire après l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires. Cependant les esprits se sont calmés avec la promesse d’un remplacement de sept unités de production, d’ici la fin de l’année.

Une évaluation quelque peu aléatoire

Rappel sur le mécanisme de capacité : il s’agit d’approvisionner avec efficacité l’électricité lors des pointes électriques. Les exploitants de production d’électricité devront respecter leurs engagements, quitte à faire des transactions de certificats de capacité. Etant donné que ces garanties de capacité sont des biens cessibles, les échanges se passent sur la plateforme de bourse en ligne Epex Spot dédiée à la cotation de l’électricité. Aucune base n’est fixée, puisque les prix fluctuent entre 0 et 20 000 € le Mégawatt (MW).

Expert consultant en management d’énergie, Nicolas Goldberg estime qu’il est intéressé pour suivre les évolutions de cet arbitrage. Les besoins et les demandes des traders se passent entre fournisseurs en déficit ou en excès de certificats de capacité.

La sécurité électrique en France concerne essentiellement les professionnels et les intermédiaires de la capacité : opérateurs d’effacement, producteurs et fournisseurs d’électricité. Périodes faibles ou périodes élevées, ce marché à schéma capitaliste est défini selon les besoins fluctuants de volumes de consommation.

C’est pourquoi la liste des fournisseurs d’électricité  est redéfinie tous les trimestres en rapport à leur activité.

Les fournisseurs désormais rémunérés

Suite aux travaux de la Commission Champsaur en décembre 2010 et suivant la loi Nome, il a été décidé d’un mécanisme de capacité appliqué aux centrales d’électricité. Ces derniers sont obligés de posséder des certificats démontrant la performance de leurs équipements à suivre la consommation de leurs clients ; notamment durant les périodes hivernales et de chauffe où les pointes de consommation sont maximales. Cela inciterait les producteurs et les centrales à davantage investir et à produire d’électricité, et déjà à récupérer leurs coûts fixes. Ils seront aussi rétribués pour leur disponibilité au bon moment.

Nicolas Goldberg est intervenu pour exprimer leur point de vue. Ainsi d’après son affirmation, ces mesures d’encouragement pourraient à long terme restaurer la rentabilité de tous les moyens de production existants et à venir : des centrales à cycle combiné gaz et celles exploitant la filière des énergies renouvelables. Il a, par ailleurs, fait remarqué que l’EDF est détentrice à 90 % de la production de l’électricité en France. L’achat des certificats de capacité lui profiterait donc en premier.

La RTE Réseau de Transport d’Electricité, filiale distributrice de haute et basse tension, est responsable de ce système. Sa lenteur à mettre en place la validation des certificats et à les délivrer, six ans plus exactement, aurait suscité des questionnements. Les technocrates ont pensé à une subvention déguisée dont le principal bénéficiaire serait l’EDF. Cependant la Commission a écarté cette éventualité, avec l’aval de Bruxelles.